Litiges financiers.
Quantification de dommages
Lorsque votre entreprise est expropriée par les autorités gouvernementales, vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de revenus pendant la période de relocalisation de votre entreprise ou pour la valeur de votre entreprise si celle-ci doit fermer à la suite de l'expropriation. En cas de sinistre, l'assurance dont vous disposez peut couvrir la perte de revenus pendant la période du sinistre. Dans ce cas, un rapport d'évaluation indépendant de l'entreprise peut être exigé pour calculer la perte de revenus de votre entreprise pendant la période de relocalisation ou pour justifier la juste valeur marchande de l'entreprise avant et après la date d'expropriation.
Disputes entre actionnaires
En cas de litige entre actionnaires, l'impact financier d'un tel événement doit être pris en compte. Lorsque, à la suite du litige, une ou plusieurs des parties sont acquises, un rapport d'évaluation d'entreprise indépendant peut être exigé pour établir la juste valeur marchande de la ou des sociétés et des intérêts minoritaires.
Il existe 3 niveaux de rapports d'évaluation indépendants.
Cliquez ici pour savoir quel rapport s'applique à votre situation.
